De Tissus En Couture
- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -
1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société de tissus en couture et son client
dans le cadre d'un système de vente à distance par vente en ligne, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.
2 - Informations relatives de tissus en couture représentée par :
Mme Grataroli Joséphine
Raison sociale : de tissus en couture
Statut juridique : autoentrepreneur
Siège social : 21 tr de la sartan
MARSEILLE 13
SIRET : 533 719 605 00016
SIREN:533719605
RCS : Marseille
TVA Intra-communautaire : FR
Code APE : 4791A
3 - Caractéristiques et disponibilité des produits
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation , l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance,
sur le site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire passer commande. Toutes les offres présentées par de tissus
en couture, sur son site Internet http://www.tissusventenligne.com/, sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans l'enceinte de la société de tissus en couture, les offres présentées par la de tissus en couture sont
valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs. de tissus en couture se réserve le droit de modifier le contenu des produits
en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, images, graphismes et les descriptions des produits
proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Dans le cas où un fournisseur, modifie ou supprime un produit,
la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.
4 - Prix des produits
Les prix de vente sont indiqués en Euro ttc. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions au jour de la commande. Les prix indiqués sont
garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges , et sauf erreur de typographie ou d'omission.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de
la validation définitive de sa commande. de tissus en couture se réserve le droit de modifier ses prix à tout instant mais les produits seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des dits
Produits. Les Produits restent la propriété de De tissus en couture jusqu'au paiement intégral du prix.
5 - Modes de règlement des produits :
- PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Le service de paiement sécurisé de de tissus en couture est assuré par la société PAYPAL et PAYPLUG. Vos coordonnées bancaires sont cryptées
et sont envoyées DIRECTEMENT à la société PAYPAL. Votre achat sera débité immédiatement ou en fin de mois selon le type de carte que vous
utilisez. de tissus en couture vérifie toutes les commandes qui sont enregistrées sur son site Internet afin de se protéger et de lutter contre
les fraudeurs. Dans le cadre des ces procédures, nos services pourront vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre
commande (justificatif de domicile, de débit à votre nom...). Vos achats sont validés individuellement par nos services.
- PAIEMENT PAR CHEQUE
Pour les paiements par chèque, nous vous rappelons que le chèque est enregistré avant le départ de la commande pour vérifier
l'approvisionnement du compte. Pour commander par chèque, remplissez normalement votre panier et choisissez "paiement par chèque"
au moment de commander. Retournez-nous le bon imprimé ou sur papier libre accompagné de votre règlement à l'ordre de :
« Grataroli Josephine » à notre adresse : grataroli josephine 21 TR DE LA SARTAN 13013 MARSEILLE
ATTENTION !!!
Sachez que les articles que vous aurez commandé, resteront à la vente sur le site,
tant que votre chèque ne nous sera pas parvenu.
Les articles sont donc accessibles à d'autres acquéreurs
6 - Livraison des produits
Les livraisons seront effectuées par La poste, Mondial Relay (offert à partir de 150£ d'achat sauf sur les rouleaux)
ou en cas de besoin par un transporteur sélectionné par de tissus en couture. Les livraisons
sont effectuées dans les délais indicatifs signalés, qui ne sauraient, en principe, excéder un délai de 5 jours ouvrables après prise en compte
du paiement.
En cas d'indisponibilité immédiate du tissu acheté, De tissus en Couture vous contactera pour vérifier l'acceptation du délai de livraison de votre part.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l'annulation de
la commande ni à une demande de dommages -intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement. Les risques du transport sont supportés
par le client, qui doit formuler en cas de problème une réserve écrite lors de la livraison auprès du transporteur. Les réclamations éventuelles,
quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par lettre recommandée avec
accusé de réception à la de tissus en couture dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par l'acheteur. Passé ce délai,
aucune réclamation ne pourra et ne sera prise en compte. de tissus en couture se réserve le droit de refuser le remplacement d'un produit
endommagé lors du transport si le client n'a pas émis les réserves adéquates au moment de la livraison auprès du transporteur. En signant le
bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le
transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel
et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. L'acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou
anomalies éventuelles constatés. L'acheteur devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous
permettre d'y porter une solution. L'acheteur s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette
clause s'appliquant d'autant plus à un tiers quelconque, fût-il indûment mandaté par l'acheteur.
7 - Garanties des produits
Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour demander l'échange d'un produit défectueux au déballage. Sous réserve de disponibilité
chez le fabricant,de tissus en couture remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les conditions et les
délais initialement prévus. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants
du Code Civil). Par définition, seuls les produits retournés dans leur état d'origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie.
Le remplacement du produit défectueux est soumis à l'acceptation dudit produit par le grossiste ou le fabricant qui est seul apte à juger de la
cause, de la défaillance du produit. S'il s'avère que la défaillance du produit est imputable à l'utilisateur, la garantie ne pourra s'appliquer.
8 - Rétractation (Satisfait ou remboursé)
Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation , le client dispose, à compter de la livraison, d'un
délai de 7 jours francs pour retourner le produit commandé à des fins d'échange, remboursement ou d'avoir. Toute reprise acceptée entraînera
un remboursement, un échange ou un avoir selon le choix de l'acheteur après vérification qualitative des produits retournés. Tout produit qui
aura été endommagé ne donnera lieu à aucun remboursement. Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur sauf en cas d'erreur de tissus
en couture. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, et muni des étiquettes de garantie d'origine.
Lors d'un remboursement, suivant votre mode de règlement nous créditerons votre carte bancaire, votre compte Paypal ou vous enverrons un
chèque bancaire sous un délai ne dépassant pas un mois comme la loi le stipule. Néanmoins, le remboursement se fait moins d'une semaine
après réception de votre colis. de tissus en couture se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux spécifications citées plus haut.
9 - Propriété des produits
de tissus en couture conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client. Le client
devient responsable des produits dès leur livraison. En cas de non paiement de la marchandise concernée, de tissus en couture pourra engager
toutes les poursuites jugées utiles pour procéder au recouvrement de la dette du client ou à la récupération des produits.
10 - La responsabilité
de tissus en couture ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature. La responsabilité de Tissus en couture sera, en tout
état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mis en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister
malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
11 - Le règlement des litiges
En cas de différend susceptible de s'élever entre les deux parties à propos de la validité , de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat,
celles-ci conviennent de s'en remettre aux tribunaux du siège social de de tissus en couture
12 - Conformément à Art. L. 121-21-8. – Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ceci est le cas pour la vente des tissus, dont le métrage est coupé selon vos spécifications lors de votre achat.
La coupe de votre tissu étant faîtes selon vos spécifications, vous ne pouvez donc exercer AUCUN DROIT DE RETRACTATION.
des demandes d échantillons sont prévus pour juger la texture et les couleurs des tissus.