1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre
l'auto entrepreneur de : de tissus en couture et son client dans le cadre d'un système de
vente à distance par vente en ligne, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions.
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.
2 - Informations relatives à De Tissus en Couture
représentée par : Mme Grataroli Joséphine
Raison sociale : de tissus en couture
Statut juridique : autoentrepreneur
Siège social : 21 tr de la Sartan
MARSEILLE 13013
SIRET : 533 719 605 00016
SIREN:533719605
RCS : Marseille
TVA Intra-communautaire : FR
Code APE : 4791A
3 - Caractéristiques et disponibilité des produits
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation , l'acheteur peut, préalablement à sa
commande, prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques essentielles du ou des produits
qu'il désire passer en commande. Toutes les offres présentées par de tissus en couture, sur son
site Internet : https://www.de-tissus-en-couture.com/
sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans l'enceinte
de l'entreprise de tissus en couture, les offres présentées par de tissus en couture sont valables
sous réserve des disponibilités chez ses fournisseurs. de tissus en couture se réserve le droit de
modifier le contenu des produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, images, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont
qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Dans le cas où un fournisseur, modifie ou
supprime un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité
du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.
4 - Prix des produits
Les prix de vente sont indiqués en Euro TTC. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions au jour de la
commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications
importantes des charges , et sauf erreur de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent
pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'utilisateur
lors de la validation définitive de sa commande. De tissus en couture se réserve le droit de modifier ses
prix à tout instant mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de
l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des dits Produits.
Les Produits restent la propriété de l'entreprise de tissus en couture jusqu'au paiement intégral du prix.
5 - Modes de règlement des produits :
Le service de paiement sécurisé de de tissus en couture est assuré par la société Paypal ou Payplug.
Vos coordonnées bancaires sont cryptées et sont envoyées DIRECTEMENT à la société de paiement de
votre choix. Votre achat sera débité immédiatement ou en fin de mois selon le type de carte que vous
utilisez. De tissus en couture vérifie toutes les commandes qui sont enregistrées sur son site Internet
afin de se protéger et de lutter contre les fraudeurs. Dans le cadre des ces procédures, nos services
pourront vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande (justificatif
de domicile, de débit à votre nom...). Vos achats sont validés individuellement par nos services.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à De tissus en Couture par le consommateur à une tierce
personne, ne sera pas pris en charge par l'entreprise De tissus en Couture. Seul l'acheteur d'origine
de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Pour les paiements par chèque, nous vous rappelons que le chèque est enregistré avant le départ de la
commande pour vérifier l'approvisionnement du compte. Pour commander par chèque, remplissez
normalement votre panier et choisissez "paiement par chèque" au moment de commander.
Retournez-nous le bon imprimé ou sur papier libre accompagné de votre règlement à l'ordre de :
« Grataroli Joséphine » à notre adresse : Grataroli Joséphine 21 Traverse de la Sartan 13013 MARSEILLE
ATTENTION !!!
Sachez que les articles que vous aurez commandé, resteront à la vente sur le site, tant que votre chèque
ne nous sera pas parvenu. Les articles sont donc accessibles à d'autres acquéreurs.
6 - Livraison des produits
- Les livraisons seront effectuées par La poste ou en cas de besoin par un transporteur sélectionné par
de tissus en couture. Les expéditions sont effectuées dans les délais indicatifs signalés,
(2 à 3 jours ouvrés) et ne sauraient, en principe,excéder un délai de 5 jours ouvrables après prise
en compte du paiement.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de
l'acheteur, ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommages -intérêts en cas de
retard dû à un quelconque événement. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consom-
mateur sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des
renseignements qu'il fournit à De tissus en Couture.
Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraineraient des
retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition
de la commande seront entièrement à la charge du client. De tissus en Couture ne saurait être tenue
pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux
transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport
et/ou communications). Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la
marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison,
ainsi qu'à la société De tissus en Couture, dans un délai de deux jours ouvrés.
Le consommateur sera averti par mail de l'imminence de l'envoi et du numéro de suivi concernant
sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous
avons indiqué dans le mail d'expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste
que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant
un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste
peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit
est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas
retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu.
C'est seulement à l'issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement,
à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous
rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
En cas de non livraison , le consommateur a 30 jours à compter de la date d'expédition de son colis
pour nous consulter et ouvrir une enquête auprès des services de la poste.
- Vous avez aussi la possibilité de venir retirer dans nos locaux votre commande, sans frais
supplémentaire, n'oubliez pas, au moment de finaliser votre commande de choisir l'option :
retrait dans nos locaux.
7 - Garanties des produits
Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour demander l'échange d'un produit défectueux au
déballage. Sous réserve de disponibilité chez le fabricant, de tissus en couture remplacera le
produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les conditions et les délais
initialement prévus. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et
des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil). Par définition, seuls les produits retournés
dans leur état d'origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie.
Le remplacement du produit défectueux est soumis à l'acceptation dudit produit par le grossiste
ou le fabricant qui est seul apte à juger de la cause, de la défaillance du produit.
S'il s'avère que la défaillance du produit est imputable à l'utilisateur, la garantie ne pourra s'appliquer.
8 - Rétractation (Satisfait ou remboursé)
Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation,
le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit
commandé à des fins d'échange, remboursement ou d'avoir sauf pour les articles répondant aux
critères des Exceptions au Droit de rétraction : produits à la coupe, sur mesure, en exclusivité.
Toute reprise acceptée entraînera un remboursement, un échange ou un avoir selon le choix de
l'acheteur après vérification qualitative des produits retournés. Tout produit qui aura été endommagé
ne donnera lieu à aucun remboursement. Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur sauf en
cas d'erreur de tissus en couture. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage
d'origine, intact, et non découpé. Lors d'un remboursement, suivant votre mode de règlement nous
créditerons votre carte bancaire, ou vous enverrons un chèque bancaire sous un délai ne dépassant
pas un mois comme la loi le stipule. Néanmoins, le remboursement se fait moins d'une semaine après
réception de votre colis. de tissus en couture se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux
spécifications citées plus haut.
Contactez-nous par email en cas de rétractation :
https://www.de-tissus-en-couture.com/contact/contact-1.html
ou par téléphone au : 07.62.55.35.87
Conformément à l'Art. L. 121-21-8. – Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de biensconfectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés. Ceci s'applique pour la vente des tissus, et articles de mercerie dont le métrage
est personnalisé selon vos spécifications lors de votre achat. La coupe de votre tissu
étant faîtes selon vos spécifications, vous ne pouvez sur ces articles découpés,
exercer AUCUN DROIT DE RETRACTATION.
- Des demandes d'échantillons avant votre achat, sont prévus pour juger de la texture et des
couleurs des tissus, n'hésitez pas à suivre notre procédure :
https://www.de-tissus-en-couture.com/pages/deman.html
9 - Propriété des produits
de tissus en couture conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif
et intégral de leur prix par le client. Le client devient responsable des produits dès leur livraison.
En cas de non paiement de la marchandise concernée, de tissus en couture pourra engager
toutes les poursuites jugées utiles pour procéder au recouvrement de la dette du client ou à la
récupération des produits.
10 - La responsabilité
De tissus en couture ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature.
La responsabilité de De Tissus en Couture sera, en tout état de cause, limitée au montant de la
commande et ne saurait être mis en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu
subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
11 - Le règlement des litiges
En cas de différent susceptible de s'élever entre les deux parties à propos de la validité, de
l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, celles-ci conviennent de s'en remettre
à la société de paiement sécurisé ou par une société de médiation.